Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

• ON WATCH, service de veille stratégique personnalisée, exploité par la société ON WATCH, dont le siège social est situé en France, joignable à l'adresse électronique onwatch@onwatch.fr et via le site internet https://onwatch.fr (ci-après « le Prestataire »),
• et toute personne physique ou morale souscrivant à l'un des services proposés (ci-après « le Client »).

Toute souscription à un abonnement ON WATCH implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa souscription. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit et exprès du Prestataire.

ON WATCH propose un service de veille stratégique personnalisée destiné aux professionnels et entreprises souhaitant surveiller leur environnement concurrentiel, sectoriel et réglementaire. Les prestations comprennent, selon la formule souscrite :

• Briefings hebdomadaires personnalisés : synthèses structurées des informations stratégiques pertinentes pour le secteur d'activité du Client, livrées par voie électronique chaque semaine.
• Newsletters approfondies : analyses détaillées sur des thématiques spécifiques identifiées avec le Client, incluant une mise en perspective stratégique et des recommandations opérationnelles.
• Prestations sur mesure : services de veille personnalisés définis conjointement avec le Client, pouvant inclure des livrables spécifiques, des fréquences adaptées ou des périmètres de surveillance étendus.

Le Prestataire s'engage à fournir les services avec diligence et professionnalisme, dans le respect des standards de qualité définis. Les services constituent une obligation de moyens et non de résultat.

Les services ON WATCH sont proposés sous forme d'abonnements mensuels, selon les formules suivantes :

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement conformément à l'article 5 des présentes CGV.

Pour la formule ON WATCH Pro+, le tarif est déterminé sur devis, en fonction du périmètre des prestations convenues. Un devis détaillé est adressé au Client préalablement à toute souscription.

Le paiement de l'abonnement s'effectue mensuellement, par prélèvement automatique via carte bancaire, à la date anniversaire de la souscription.

Le Client s'engage à fournir des informations de paiement valides et à maintenir un moyen de paiement actif pendant toute la durée de son abonnement. En cas d'échec du prélèvement, le Prestataire informera le Client par courrier électronique et lui accordera un délai de sept (7) jours pour régulariser sa situation.

À défaut de régularisation dans ce délai, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux services sans préavis, puis de résilier l'abonnement après un nouveau délai de sept (7) jours.

Toute somme non réglée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard au taux légal majoré de trois (3) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce.

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un (1) mois à compter de la date de souscription. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation par l'une des parties.

Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, en adressant sa demande par courrier électronique à onwatch@onwatch.fr. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période entamée.

Résiliation par le Prestataire : Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment en cas de défaut de paiement persistant, d'utilisation abusive des services ou de comportement contraire aux intérêts légitimes du Prestataire. Le Client sera informé par courrier électronique avec un préavis de quinze (15) jours, sauf en cas d'urgence ou de manquement grave justifiant une résiliation immédiate.

Droit de rétractation : Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce droit s'exerce par l'envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse onwatch@onwatch.fr.

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir les services conformément aux spécifications de la formule souscrite par le Client ;
• Livrer les briefings et newsletters aux fréquences convenues, par voie électronique ;
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité, la pertinence et la fiabilité des informations transmises ;
• Assurer la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la définition du périmètre de veille ;
• Informer le Client de toute modification substantielle affectant les services dans les meilleurs délais.

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et compétence professionnelle. Toutefois, les services fournis constituent une obligation de moyens. Le Prestataire ne saurait garantir l'exhaustivité absolue des informations collectées ni la réalisation d'un résultat spécifique.

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire des informations exactes et complètes nécessaires à la mise en place et à l'exécution des services de veille ;
• Régler les sommes dues aux échéances convenues ;
• Utiliser les livrables fournis conformément aux stipulations des présentes CGV et dans le respect des droits de propriété intellectuelle du Prestataire ;
• Informer le Prestataire dans les meilleurs délais de toute modification de ses coordonnées ou de ses besoins en matière de veille ;
• Ne pas diffuser, reproduire ou communiquer les livrables à des tiers non autorisés sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.

L'ensemble des contenus produits par le Prestataire dans le cadre de l'exécution des services (briefings, newsletters, analyses, rapports et tout autre livrable) demeure la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire.

La souscription à un abonnement ON WATCH confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable des livrables, pour la durée de l'abonnement et pour ses seuls besoins internes.

Toute reproduction, diffusion, publication ou communication à des tiers des livrables, en tout ou en partie, est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite du Prestataire. Cette interdiction s'applique quels que soient le support et le moyen de diffusion utilisés.

La marque ON WATCH, le logo et l'ensemble des éléments visuels du site internet sont la propriété exclusive du Prestataire et ne peuvent être utilisés sans autorisation.

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, qu'elles soient de nature technique, commerciale, financière ou stratégique.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et se poursuit pendant une durée de deux (2) ans après la cessation de celle-ci, quelle qu'en soit la cause.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont dans le domaine public au moment de leur communication, qui étaient déjà connues de la partie réceptrice, ou dont la divulgation est imposée par une autorité judiciaire ou administrative compétente.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des trois (3) derniers mois d'abonnement précédant le fait générateur du dommage.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies, les livrables ayant une vocation informative et non décisionnelle ;
• De l'indisponibilité temporaire des services résultant d'un cas de force majeure, d'une maintenance programmée ou de circonstances échappant à son contrôle raisonnable ;
• Des dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de clientèle, la perte de données ou l'atteinte à l'image du Client ;
• De l'inexactitude, de l'incomplétude ou de l'obsolescence des informations provenant de sources tierces.

Dans le cadre de l'exécution des services, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel du Client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Données collectées : Les données collectées comprennent notamment les nom, prénom, adresse électronique, informations de facturation et données relatives au périmètre de veille souhaité par le Client.

Finalités du traitement : Ces données sont traitées aux fins de (i) l'exécution du contrat et la fourniture des services, (ii) la gestion de la relation client et de la facturation, (iii) l'amélioration des services proposés.

Base légale : Le traitement des données est fondé sur l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et, le cas échéant, sur le consentement du Client (article 6.1.a du RGPD).

Durée de conservation : Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Droits du Client : Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données et d'opposition au traitement. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l'adresse onwatch@onwatch.fr. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Sécurité : Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l'autre partie.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur trente (30) jours après leur notification au Client par courrier électronique ou leur publication sur le site internet https://onwatch.fr.

Le maintien de l'abonnement postérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaudra acceptation de celles-ci par le Client. En cas de désaccord avec les modifications apportées, le Client pourra résilier son abonnement conformément aux modalités prévues à l'article 5.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une des parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s'applique pas aux Clients ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation, lesquels bénéficient des règles de compétence territoriale de droit commun.

Intégralité : Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à leur objet et remplacent tout accord, négociation ou discussion antérieure.

Divisibilité : Si l'une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur plein effet.

Non-renonciation : Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une des obligations visées aux présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Cession : Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.